Art. 1er —  Le Conseil des ministres donne mandat au Secrétaire permanent et au PNUD de mettre tout en oeuvre aux fins de clarifier les relations de l'OHADA avec l'UNIDA, en demandant notamment à l'UNIDA de leur fournir tous renseignements ou documents nécessaires à cet effet, dans le cadre de son partenariat avec l'OHADA.

Art. 2 —  Le Conseil donne mandat au PNUD de gérer conjointement avec l'UNIDA et sous le contrôle du Secrétaire permanent, l'utilisation des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que la marque OHADA.COM jusqu'à la réunion du prochain Conseil des ministres suivant les modalités qu'ils détermineront ensemble.

Art. 3 —  Le Conseil fait interdiction à l'UNIDA de procé-der jusqu'a l'examen du dossier par le Conseil des ministres, à tout enregistrement ou à tout renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM.

Il demande en outre au Secrétaire permanent de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder le cas échéant à l'enregistrement ou au renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM au nom et pour le compte de l'OHADA.

Fait à Bangui, le 23 mars 2001

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Antoine GROTHE