LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;

VU la décision n° /D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 19 décembre 2015 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société du Millénaire Assurances Vie (SOMAV1E) de Côte d'Ivoire) ;

VU les pièces versées au dossier ,

Considérant le non-respect des engagements pris envers les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, le personnel et d'autres créanciers ;

Considérant une situation financière caractérisée par un besoin de financement de 9 45o millions de FCFA sur la base des comptes de l'exercice 2017 ;

Considérant des passifs exigibles évalués à au moins 5 399 millions de FCFA largement supérieurs à la trésorerie existante ;

Considérant l'incapacité des actionnaires à produire un plan de financement crédible en dépit de la mise de la société sous administration provisoire depuis décembre 2015 et des différents passages des dirigeants suspendus devant la commission ;