LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;

Vu les pièces versées au dossier ;

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Considérant le non-respect des engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, et d'autres créanciers ;

Considérant la demande de l'ouverture d'une procédure de règlement préventif par le Tribunal de Commerce d'Abidjan en infraction aux dispositions de l'article 325 du code des assurances ;

Considérant l'impossibilité d'arrêter la situation des engagements de la société ;