LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 50 et suivants ;

Vu le Statuts du Secrétariat Général de la CIMA;

Vu le Règlement intérieur du Conseil des ministres des assurances ;

Vu le Règlement financier et comptable de la Conférence, notamment en son article 68 ;

Vu le Règlement intérieur du Comité des experts de la CIMA;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 12 avril 2017 ;

Considérant le communiqué final du Conseil des ministres des assurances à l'issue de sa séance du 13 avril 2017 ;

Après avis du Comité des experts,