Textes officiels OHADA
DÉCISION N°002/98/CM portant fixation du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.S.U.M.A
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ;
Vu la décision du 26 septembre 1996 fixant le siège de l'Ecole régionale Supérieure de la Magistrature à Cotonou ;
Vu les délibérations du Conseil des Ministres du 10 avril 1998 Libreville (Gabon)
DECIDE
Art. Premier — Est abrogée la décision fixant le siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Cotonou (BENIN).
Art. 2 — Le siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature est fixé à Porto-Novo (BENIN).
Art. 3 — La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 10 Avril 1998
P. Le Conseil des ministres
Le Président
Larba Yarga
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