Textes de la CIMA
DECISION N°001/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT AU CABINET ERNST & YOUNG DU CONGO, REPRESENTE PAR MONSIEUR LUDOVIC NGATSE, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCE DU CONGO (ABC) BP 1110 BRAZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 1011 portant agrément des Commissaires aux comptes des sociétés d'assurances ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 3061 ;
Considérant la certification des comptes des exercices 2011, 2012, 1013 et 2014 de la société Assurances et Réassurance du Congo par le cabinet Ernst & Young du Congo, Commissaire aux comptes titulaire de ladite société, malgré la récurrence des insuffisances relevées dans les comptes de cette société ;
Après audition du représentant de cabinet, Monsieur Ludovic NGATSE, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE:
Art. 1er — il est infligé un avertissement au cabinet Ernst & Young du Congo représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC).
Art. 2 — la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
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