LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses article 6, 13, 15, 17 et 22 ;

VU les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;

VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 335, 337 et suivants ;

VU le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;

VU la requête de la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social au Bénin (SADES-BENIN) en date du 23 juillet 2009 et transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin;

Après avis du Comité des Experts,

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'au terme des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances « les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification » ;