(Même lettre adressée au Ministres des Finances de l'Union)

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les conditions d'application de la Surtaxe Temporaire.

En effet, nous avons été saisis de nombreuses plaintes des opérateurs économiques relatives à l'application de la Surtaxe Temporaire, ce qui rend indispensables les clarifications suivantes :

La Surtaxe Temporaire selon l'article 61 de l'Acte 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 est applicable exclusivement aux produits figurant dans les annexes IA et IB de l'Acte susvisé.

Ces listes sont limitatives sauf révision, en tant que de besoin par Acte du Comité de Direction. Les Etats ne peuvent de ce fait les étendre de manière unilatérale.

De plus, aux termes de l'article 4 de l'Acte précité, la Surtaxe Temporaire est un élément du Tarif Extérieur Commun. Elle ne saurait être appliquée aux produit UDEAC soumis au seul Tarif Préférentiel Généralisé et aux Taxes Intérieures.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée./-

LE SECRETAIRE GENERAL

Thomas DAKAYI KAMGA