En application des dispositions des articles 705, 706 et 707 du code des assurances des Etats membres de la CIMA, les entreprises d'assurance et de microassurance sont tenues de se conformer aux dispositions ci-après dans le cadre de la proposition aux populations de contrats d'assurances indicielles.

Risques couverts

L'assurance indicielle vise à indemniser un assuré ou un groupe d'assuré contre des risques dont la réalisation cause une perte de rendement à la récolte, une perte de rendement ou une surmortalité du bétail, ou encore des dommages aux biens dans le cadre de l'assurance indicielle non agricole.

Les risques visés à l'alinéa précédent sont notamment les suivants :

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la sécheresse;

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l'excès de chaleur;

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l'excès de pluie et les inondations;

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l'excès de vent et les tempêtes;

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l'excès d'humidité;

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les destructions causées parles animaux, les oiseaux et les insectes ;

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les épidémies et maladies invasives des plantes;

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les éruptions volcaniques ;

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les feux de brousse.

Les entreprises d'assurance et de microassurance peuvent également couvrir d'autres risques qu'elles déterminent dans le cadre de contrats d'assurances indicielles sous réserve de l'accord préalable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Dans le cadre de l'assurance indicielle agricole, l'assurance est en vigueur, chaque année, à compter du début de la végétation, ou à compter des semailles si elles peuvent être effectuées, jusqu'à la fin des récoltes. Les dates ultimes des semailles et des récoltes pour une région sont établies par contrat, en tenant compte de l'usage constant et reconnu de la région.

Toutefois, les dates fixées peuvent être modifiées d'accord parties si les semailles ou les récoltes n'ont pu être effectuées à temps par suite de la réalisation d'un risque déterminé.

Les compagnies d'assurances établissent, au moins tous les ans, une expertise actuarielle de chaque produit d'assurance indicielle commercialisé permettant de justifier notamment le tarif pratiqué et d'anticiper d'éventuelles dérives. Ce rapport d'expertise actuarielle est communiqué à la Direction Nationale des Assurances et au Secrétariat Général de la CIMA dans le cadre du dossier annuel.