La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie à Niamey (République Niger) lors de sa 81ème session ordinaire du 19 au 23 octobre 2015, a constaté que certaines entreprises d'assurances font une interprétation et une application erronées des dispositions de l'article 13 du code des assurances relatives au paiement de la prime.

De façon récurrente, elles refusent leur garantie aux assurés et bénéficiaires des contrats quand survient un sinistre, aux motifs :

1)

qu'elles n'ont pas reçu la prime de la part de l'intermédiaire d'assurances, alors que la prime a été payée par l'assuré dans les mains de celui-ci contre remise des documents contractuels de l'entreprise d'assurances concernée (conditions générales, conditions particulières, attestations d'assurance, etc.) ;

2)

que la prime n'a pas été reversée par l'intermédiaire d'assurances dans le délai de trente (30) jours suivant son encaissement conformément aux dispositions de l'article 542 du code des assurances, alors que l'assuré a reçu les documents contractuels précités après acquittement de la prime.

Cette situation expose les souscripteurs, les assurés et les victimes à une insécurité permanente du fait des relations entre les entreprises d'assurances et les intermédiaires d'assurances. Elle constitue également pour les souscripteurs de contrats d'assurances auprès des intermédiaires d'assurances une source de dangers pour eux-mêmes et pour le public.

En conséquence, la Commission rappelle ce qui suit :

1)

Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 13 du code des assurances qui stipulent que « la prime est payable au domicile de l'assureur ou de l'intermédiaire dans les conditions prévues à l'article 541 du code des assurances », le souscripteur qui aura payé régulièrement sa prime entre les mains d'un intermédiaire d'assurances contre remise des documents contractuels d'une entreprise d'assurances est couvert pour la garantie souscrite, même si l'intermédiaire n'a pas reversé la prime à l'entreprise d'assurance ou l'a reversée hors délais des trente jours prévus à l'article 542 du code des assurances.

2)

Le fait pour une entreprise d'assurances de remettre ses documents contractuels à un intermédiaire d'assurances pour agir pour son compte, par la remise d'un mandat, d'une convention ou pas, l'engage comme étant le mandant de l'intermédiaire d'assurances qui le représente.

3)

Une entreprise d'assurances ne peut dans ce cas, refuser la prise en charge d'un sinistre qui surviendrait lorsque la prime payée par le souscripteur ne lui aura pas été reversée par l'intermédiaire ou n'aura pas été reversée dans le délai de trente jours après encaissement, prévu à l'article 542 du code des assurances.

4)

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité. Il peut exercer contre l'intermédiaire d'assurances une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

La Commission attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente circulaire et rappelle que tout comportement contraire et toute infraction feront l'objet des sanctions prévues aux articles 312 et 534-2 du code des assurances.

La présente circulaire prend effet à compter de la date de sa signature.