En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n0137/03 du 13 mars 2003, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE, dite EQUIPAGRO-CI, siège social à Abidjan-Marcory, rue du canal, 01 BP 22 Abidjan 01, contre BOUBAKAR KEITA, demeurant à Bamako (MALI), BP 934, conformément aux dispositions de l'article 51 du Règlement de procédure précité.

Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003

Le Greffier en chef, et par intérim

Maître ASSIEHUE Acka