En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n°623/01 du 14 novembre 2001, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire Société COTE D'IVOIRE TELECOM dite CI-TELECOM, sise à Abidjan-Plateau, immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17 BP 275 Abidjan, contre la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, sise à Abidjan-Plateau, 34, Avenue hyundai, immeuble SIDAM, 01 BP 1217 Abidjan 01, conformément aux dispositions de l'articles 51 du Règlement de procédure précité.

Fait à Abidjan, le 05 février 2002