En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 26 novembre 2002 d'un recours en cassation par la Société MOBIL OIL CAMEROUN S.A, sise Rue Joffre, BP 4058 Douala, contre l'arrêt n° 40/C du 21 décembre 2001 de la Cour d'Appel du Littoral (CAMEROUN) dans l'affaire l'opposant à Monsieur NAWESSI Jean Gaston, demeu-rant à Dschang, République du CAMEROUN ayant pour conseil Maître Basile SIYAPZE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15 353 Douala.

Fait à Abidjan, le 05 décembre 2002