Textes officiels OHADA
AVIS DU 01 Octobre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 13 Septembre 2002 d'un recours en cassation introduit par Monsieur BANA SIDIBE, Commerçant, domicilié au quartier Kaporo centre, Commune de Ratoma, BP 2558 Conakry (République de GUINEE), contre l'Arrêt n°030 du 16 janvier 2001 dans l'affaire l'opposant à la SARL GUINEE INTER AIR, sise à Conakry quartier Boulbinet, Commune du Kaloum, et Sidiki KEITA domicilié à Conakry au quar-tier Enta, Commune de Matoto, tous deux ayant pour Conseil Maître Mamadou Mouctar DIALLO, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, B.P 6202, Conakry (République de GUINEE) Tél. 41 12 16.
Fait à Abidjan le 01 octobre 2002
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