Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre I — Le commandement préalable
Art. 93.– Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l'exécution doit être poursuivie si le créancier n'y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.
▣ Commandement de saisie vente – Contenu – Mention du domicile élu du lieu de l'exécution forcée – Créancier saisissant – Election de domicile au cabinet d'Avocat – Irrégularité du commandement de saisie – Mainlevée de la saisie vente
▣ Saisie-vente – Exploit de signification-commandement – Election de domicile – Saisine d'une juridiction – Exequatur de la sentence arbitrale – Election de domicile dans un autre ressort territorial
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