Art. 329.– Dessins et modèles industriels.

(1) Est puni d'une amende de 50.000 à 300.000 francs celui qui exploite indûment un dessin ou un modèle déposés.

(2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut en outre être prononcée.

(3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation au profit de la partie lésée de l'objet portant atteinte aux droits garantis ; elle peut en outre ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code et priver le condamné du droit d'éligibilité et d'élection aux chambres de commerce pour une durée qui n'excède pas dix ans.

(4) L'action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée.