Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
CHAPITRE PRELIMINAIRE — CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME
Art. 2.– Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme.
Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme.
▣ Sociétés commerciales unipersonnelles – Personnalité juridique – Etablissements – Commercialité par l'objet – Immatriculation au RCCM – Entreprise individuelle
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