Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1.– Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, par l'élaboration et l'adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
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