Art. premier —  Les sociétés d'assurance agréées pour pratiquer les opérations de la branche 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) prévue par l'article 328 du Code des Assurances, doivent systématiquement délivrer, à tout souscripteur d'une assurance responsabilité civile automobile, la carte brune d'assurance CEDEAO.

Art. 2 —  L'obligation de délivrance de la Carte Brune d'assurance CEDEAO prévue à l'article premier reste, sans effet sur la prime Responsabilité civile automobile, dont le tarif minimum reste inchangé.

Art. 3 —  En vue de doter le Bureau national de moyens suffisants pour la prise en charge directe des sinistres transfrontaliers survenus au Sénégal, les sociétés d'assurance doivent acheter les cartes prévues à l'article 2, auprès du Bureau national sénégalais de la Carte Brune.

Art. 4 —  Toute société d'assurance qui ne se conforme pas au présent arrêté sera passible d'une amende égale au double du montant du préjudice causé au Bureau national sénégalais de la Carte Brune.