Art. premier —  Le Programme national de Lutte contre les Encombrements (PNLE), créé par la loi de Finances 2007, est rattaché au Secrétaire général du Ministère de l'Urbanisme et de l'habitat.

Art. 2 —  Le PNLE a pour missions :

—

de veiller au respect des lois et règlements en matière d'occupation de l'espace public et de proposer tous textes pertinents y relatifs ;

—

d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les encombrements ;

—

d'appuyer les collectivités locales, notamment les communes, dans la gestion de l'espace public, y compris la mise en œuvre de la police des encombrements ;

—

de mettre en place et de gérer une base de données sur les activités menées dans l'espace public ;

—

de sensibiliser le public sur la nécessité de préserver les espaces publics ;

—

de contribuer à la gestion rationnelle des trottoirs ;

—

de contribuer à la relocalisation des activités s'exerçant sur la voie publique ;

—

de contribuer à l'aménagement préventif des voies et espaces publics ;

—

de contribuer à faire respecter les règles d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les zones d'activités commerciales, artisanales ou industrielles ;

—

d'élaborer les rapports trimestriels et les rapports annuels sur les actions de lutte contre les encombrements.

Art. 3 —  Les organes du PNLE sont :

—

le Comité de Pilotage ;

—

le Comité technique ;

—

le Coordonnateur.

Art. 4 —  Le Comité de Pilotage est l'organe délibérant du Programme national de Lutte contre les Encombrements.

Il est chargé :

—

d'orienter les actions du programme ;

—

d'examiner et d'adopter les budgets et plans de travail annuels et pluriannuels ;

—

d'examiner et adopter les rapports d'activités ;

—

de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Lutte contre les Encombrements ;

—

de veiller à la bonne exécution des activités prévues dans le programme.