Art. premier —  Il est créé le Comité national pour le Passage de l'Audiovisuel analogique au Numérique, placé sous l'autorité du Ministre de la Communication et des Télécommunications.

Art. 2 —  Le Comité national pour le Passage de l'Audiovisuel analogique au Numérique a pour mission d'orienter, de coordonner et de piloter les actions à mener pour assurer le passage du secteur de l'audiovisuel analogique numérique.

Il est chargé notamment :

—

d'assurer pour la radio et la télévision, la numérisation de la diffusion hertzienne, l'arrêt complet de la diffusion analogique et l'utilisation du dividende numérique.

—

d'élaborer le cadre juridique du passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique, afin que soient garantis les droits de tous les acteurs et le respect du principe de la continuité du service public audiovisuel ;

—

d'établir le schéma national du passage à la télévision et à la radio numériques ;

—

d'adapter le cadre législatif et réglementaire du secteur de l'audiovisuel au contexte de la convergence, les réseaux câblés, le MMDS, la télévision directe par Satellite et la TNT ;

—

de définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur les mobiles et en haute définition ;

—

d'élaborer une stratégie pour l'utilisation du « dividende numérique » ;

—

d'identifier les opportunités pour les industries de l'électronique, de l'audiovisuel, des télécommunications ;

—

d'identifier les actions à mener pour accompagner la population dans ce passage au numérique, sur le plan technique et financier ;

—

d'assurer la communication autour du processus de passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique.

Art. 3 —  Le Comité national pour le Passage de l'Audiovisuel au Numérique est composé des membres suivants :

Président :

—

le Ministre chargé de la Communication et des Télécommunications ;

Vice-Président :

—

la Présidente du Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) ;

—

le représentant de la Présidence de la République ;

—

le représentant du Sénat ;

—

le représentant de l'Assemblée nationale ;

—

le représentant de la Primature ;

—

le Secrétaire permanent de la Stratégie de Croissance accélérée (SCA) ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Intérieur ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Justice ;

—

le représentant du Ministre chargé des TIC ;

—

le représentant du Ministre chargé de la Culture ;

—

le représentant du Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités locales ;

—

le représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire ;

—

le représentant du Ministre chargé du Commerce ;

—

le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;

—

le Directeur Général de l'Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE) ;

—

le Directeur général de la SONATEL ;

—

le Directeur général de TIGO ;

—

le Directeur général de EXPRESSO ;

—

le Directeur général du CSU ;

—

le Directeur général de la RTS ;

—

le Directeur général de Walf TV ;

—

le Directeur général de Canal Info ;

—

le Directeur général de 2 STV ;

—

le Directeur général de Canal Plus Horizon ;

—

le Directeur général de TFM ;

—

le Directeur général de Excaf Télécom ;

—

le Directeur général de Deltanet TV ;

—

le représentant des associations des élus locaux ;

—

le représentant de l'Union des Radios Associatives et Communautaires (URAC) ;

—

le représentant de l'Organisation des Professionnels des TIC (OPTIC) ;

—

le représentant du Syndicat des Professionnels de l'information et de la communication (SYNPIC) ;

—

le représentant du Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse au Sénégal (Cedeps) ;

—

un représentant des associations de consommateurs ;

—

deux personnes ressources qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité.

Art. 4 —  Le Comité National pour le Passage de l'Audiovisuel au Numérique dispose des organes suivants :

—

un comité de coordination ;

—

et des Commissions spécialisées.