Art. premier —  La société « SENELEC » sise au 28 rue Vincens, à Dakar, est autorisée à exercer une activité de distribution d'hydrocarbures raffinés.

Art. 2 —  L'autorisation de distribution est accordée à la société « SENELEC » pour une durée de dix ans renouvelable.

Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si la société « SENELEC » a rempli les obligations définies par la présente autorisation.

Art. 3 —  La société « SENELEC » s'engage à construire un réseau d'au moins cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation.

Le point de vente s'entend d'une station service, d'une station de remplissage ou d'une station pêche.

Art. 4 —  A défaut de disposer d'une autorisation d'importation, la société « SENELEC » doit justifier ‘un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur.