Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n° 1902 en date du 15 Février 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'IPM interentreprises « IPM INTER ENTREPRISES TRANSVIE »
Art. premier — Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l'Institution de Prévoyance Maladie interentreprises TRANSVlE « IPM INTER ENTREPRISES TRANSVIE ».
Art. 2 — L'Institution de Prévoyance Maladie visée à l'article premier du présent arrêté, dont le siège est fixé à Dakar, HLM Angle Mousse N° 3063 BP : 47649 Dakar Liberté téléphone : 33 824 33 44, est autorisée à fonctionner conformément à ses statuts et à son règlement intérieur.
Art. 3 — Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel
ANNEXE N°1 : STATUTSINSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE INTER ENTREPRISES TRANSVIE
Art. premier — Régime légal et dénomination
Sous le régime défini par la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance sociale, conformément aux dispositions du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d'entreprise ou interentreprises, une Institution de Prévoyance Maladie inter-entreprises TRANSVIE est créée.
Cette Institution prend la dénomination de « INSTITUTION DE PREVOYANCE-MALADIE INTER ENTREPRISES TRANSVIE » (secteur des transports et métiers connexes).
PROFIL DE COMPETENCE DU GERANT
IPM INTER ENTREPRISES TRANSVIE gérant : Tidiane Ahonda MANGA
Nature de l'emploi
Poste de cadre
Rémunération mensuelle : 400 000 FCF A
Description de l'emploi
Missions du Gérant :
Le Gérant est placé sous l'autorité du Conseil d'administration. Il assure la gestion financière, administrative et comptable de l'IPM. Il rend compte de sa gestion au Conseil d'administration et ce conformément au règlement intérieur. Il est le garant de la bonne application de la réglementation et du respect des décisions du Conseil notamment en matière de recouvrement des cotisations et de paiement des prestations selon les barèmes en vigueur.
Effectif de l'IPM : 22
Attributions et enjeux du poste :
Il assure la gestion administrative, financière et comptable de l'IPM.
Il prend toute disposition pour organiser l'IPM afin de garantir le bon écoulement de la charge de travail et un niveau de service élevé aux travailleurs et à leur famille.
Il encadre et supervise l'équipe administrative et comptable.
Il coordonne les activités qui lui sont rattachées et en évalue le résultat. Il détermine et suit les principaux indicateurs (taux de recouvrement, délais de remboursements des professionnels de santé, poste de dépense ... ).
Il contribue, en relation avec le Conseil d'administration, à l'élaboration d'orientations pour la régulation des dépenses de santé.
Il assure les contacts avec les établissements et professionnels de santé agréés par l'IPM et assure, le cas échéant, la négociation des tarifs de prise en charge.
Résultats attendus :
Suivi rigoureux des encaissements de cotisations et des remboursements de soins en vue d'équilibrer les recettes et des dépenses.
Optimiser la gestion de la trésorerie.
Mise en place de dispositifs de suivi des dépenses et d'alerte pour prévenir les déficits.
Définition et mise en œuvre d'une politique de contrôle adaptée aux besoins de l'IPM.
Relations fonctionnelles :
Relations avec le service des ressources humaines de l'entreprise, l'Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale, l'ICAMO et la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.
PROFIL SOUHAITE
Niveau : BAC + 4
Compétences : une formation en économie, droit, gestion et finance est nécessaire.
Une connaissance du monde du travail et du secteur médical est souhaitée.
La maîtrise de l'outil informatique est fortement recommandée ...
Aptitudes : Capacité d'analyse et de synthèse.
Esprit d'initiative.
Sens de l'organisation et goût du travail en équipe.
Goût pour les contacts.
Une appétence pour les questions budgétaires et comptables.
CONTACTS
M. Modou MBOUP Président du conseil d'administration - Tél : 76 526 67 12
M. Abdou DIAGNE Directeur général - Tél : 77 644 72 08
ANNEXE N°II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
INSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE INTER ENTREPRISES TRANSVIE
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEURINSTITUTION DE PREVOYANCE MALADIE
INTER ENTREPRISES TRANSVIE
1. - CONSEIL D'ADMINISTRATION
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, après approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, il est prévu, conformément aux dispositions des statuts de l'Institution, que le Conseil d'administration de l'Institution comporte 20 sièges ainsi répartis :
07 sièges pour les membres participants
13 sièges pour les membres adhérents
2. - TAUX DE COTISATIONS
Les cotisations, calculées suivant les dispositions du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 et des statuts de l'Institution, sont fixées à 7% des salaires des participants, plafonné à 250 000 FCFA par mois.
La cotisation des membres adhérents représente au moins la même somme.
3. - POURCENTAGE ET FORFAITS PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION
Les pourcentages de prestation et les forfaits, pris en charges par l'Institution, sont fixés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, après approbation par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
1. Soins de médecine générale :
a) Médecins agréés 70%
b) Médecins non agréés 50%
2. Soins médicaux et visites (honoraires) :
Médecins agréés 70%
Médecins non agréés 50%
3. Soins des médecins spécialistes sur prescription d'un médecin agréé par l'Institution 70%
4. Frais pharmaceutiques prescrits par ordonnance médicale au nom du malade et facturés par une pharmacie :
Pharmacies agréées 70%
Pharmacies non agréées 50%
5. Analyses, radios, prescrits par ordonnance médicale au nom du malade et facturés par un fournisseur :
Fournisseurs agrées 70%
Fournisseurs non agrées 50%
6. Hospitalisations, interventions chirurgicales : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l'Hôpital Principal (ou de l'Hôpital LE DANTEC) 70%
7. Soins dentaires conservateurs et extractions dentaires) 70%
8. Optique médicale :
Consultation chez un ophtalmologiste agrée 70%
Lunetterie (verres) monture exclues forfait 150 000F
9. Evacuation (transport aller et retour) d'un bénéficiaire pour hospitalisation, demandée par le médecin traitant, sur l'établissement hospitalier le plus proche 50%.
10. Accouchement : prise en charge plafonnée sur la base des tarifs de l'Hôpital Principal 70%.
Tous les actes donnant lieu à une prise en charge doivent être présentés à l'Institution dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d'établissement.
Les soins à prise en charge facultative sont :
les soins dentaires prothétiques ;
les appareils orthopédiques ;
les soins de massage ou de kinésithérapie prescrits par un médecin ;
les actes de radiologie coûteux (Imagerie par résonance magnétique).
Le médecin conseil de l'ICAMO peut être amené à se prononcer, à priori ou posteriori, sur le caractère médicalement justifié des consultations et prescriptions ci-dessus énumérées.
L'avis du service médical s'impose à l'IPM.
Les modalités de saisine et d'intervention du Service médical sont précisées dans les statuts de l'ICAMO.
4. - MEDECINE, PRATICIENS ET PHARMACIENS AGREES PAR L'INSTITUTION
Le ou les médecins, praticiens et pharmaciens agréés sont :
HÔPITAUX
CLINIQUES
MEDECINS
SAGE FEMMES
PHARMACIENS
ANALYSES
DENTISTES
5. - PRODUITS NON REMBOURSES
a) La prise en charge est limitée aux médicaments et fournitures prescrits par le Médecin traitant suivant l'ordonnance.
Les renouvellements d'ordonnance ne sont pris en charge que s'ils sont également prescrits par le médecin traitant.
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
la parfumerie et les produits de beauté ;
les produits alimentaires et produits de régime ou de remplacement, les fortifiants sauf ordonnance, les vins, les eaux minérales, les alcools ;
les objets à usage médical, notamment thermomètre, seringue, vessie, bac et poire à lavement, bassin, inhalateur, irrigateur, sonde, savon, ventouse, gant de crin ;
les appareils d'orthopédie et de prothèse, prothèse dentaire, bandages en général ;
les divers articles de la pharmacie notamment bandes, compresses, gaze, coton, aspirine, mercurochrome, eau oxygénée, teinture d'iode, sparadrap ;
les médicaments ou produits n'ayant pas un caractère thérapeutique mais préventif, y compris sérum et vaccin, sauf en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie pendant lesquelles la vaccination est recommandée par les autorités compétentes.
b) Frais chirurgicaux
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
les opérations n'ayant qu'un but esthétique ou de rajeunissement ;
les opérations ayant pour but de remédier à une infirmité ou malformation congénitale sauf pour les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans au maximum.
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
les massages et les séances de rééducation, de diathermie, d'hydrothérapie non prescrits par un médecin ;
la gymnastique corrective ;
les soins dispensés par les pédicures et manucures ;
les traitements ou cures de rajeunissement ou de beauté.
6. - STAGE
Au moment de leur affiliation à l'Institution, les participants ne peuvent prétendre aux prestations, dans les conditions définies par le règlement intérieur et son annexe, qu'après un délai de deux mois de cotisation.
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