Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n° 16.133 du 03 Juillet 2019 fixant le montant de la caution pour les élections départementales et municipales du let décembre 2019
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2018-1540 du 16 août 2018 portant fixation de la date du scrutin pour le renouvellement général des conseillers départementaux et municipaux pour l'année 2019 ;
VU le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2019-956 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur,
ARRÊTE
Art. premier — En application des articles L.243 et L.279 du Code électoral, le montant de la caution en vue de la participation aux élections départementales, d'une part, et aux élections municipales, d'autre part, est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, pour chaque type d'élection et par chaque liste quel que soit le nombre de départements ou de communes où la liste de candidats se présente.
Cette somme est à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations par le mandataire au nom d'un parti politique légalement constitué, d'une coalition de partis politiques légalement constitués ou d'une entité regroupant des personnes indépendantes.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement