Art. premier —  Le présent arrêté fixe, au titre de l'année 2020, la liste des conditions minimales obligatoires (CMO) et des indicateurs de performance (IdP) donnant accès à l'enveloppe « allocation de performance» du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT), prévue par l'article 4 du décret n° 2018-1250 du 06 juillet 2018 fixant les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales.

Art. 2 —  L'accès au premier niveau de performance est soumis au respect de toutes les conditions minimales obligatoires (CMO) par les collectivités territoriales concernées.

Le second niveau de performance est conditionné à l'atteinte des indicateurs de performance (IdP) spécifiques. La performance est mesurée par l'atteinte d'un score préalablement défini.

Chapitre. II.- Des conditions et critères d'attribution des subventions de l'enveloppe « allocation de performance »

Art. 3 —  Pour l'année 2020, les conditions minimales obligatoires (CMO) ci-dessous font l'objet d'une évaluation par le cabinet d'audit indépendant recruté à cet effet. La non-atteinte d'une de ces CMO entraine la perte définitive de la subvention.

Il s'agit de :

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CMO 1le vote du budget primitif de l'année N par le conseil municipal et sa transmission au représentant de l'État au plus tard le 31 décembre de l'année N-1;

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CMO 2 : le compte administratif de l'année N-2 est voté par le conseil municipal et soumis à la Direction des Collectivités territoriales (DCT) au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 ;

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CMO 3 : le respect des engagements financiers de la collectivité territoriale vis à-vis de l'Agence de Développement municipal (ADM) relatifs aux dettes contractées dans le cadre du' Programme d'Appui aux Communes (PAC) et du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL) ;

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CMO 4 : le règlement pour l'année N-1 de la participation financière de la collectivité territoriale au fonctionnement de l'Agence régionale de Développement (ARD) ;

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CMO 5 : la transmission du Plan annuel de renforcement des capacités de la collectivité territoriale de l'année N à la Direction des Collectivités territoriales (DCT) au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 ;

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CMO 6 : l'élaboration d'un Plan triennal d'Investissement (PTI) décliné en Plan annuel d'Investissement (PAD pour l'année N, adopté par le conseil municipal et transmis à la Direction des Collectivités territoriales (DCT) au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 ;

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CMO 7 : le respect des procédures légales de passation des marchés publics pour les dépenses d'investissement de l'année N-1.

Art. 4 —  Pour l'année 2020, les Indicateurs de Performances (IDP) ci-dessous font l'objet d'évaluation par le cabinet d'audit indépendant recruté à cet effet.

Pour donner droit à la subvention qui correspond à ce « deuxième niveau » de l'enveloppe « allocation de performance », la performance de la collectivité territoriale doit atteindre le score minimum de 46 points sur 67 à l'évaluation. Ces indicateurs sont les suivants :

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IdP 1 : amélioration de la capacité d'autofinancement de l'investissement de la collectivité territoriale ;

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IdP 2 : amélioration de la sincérité du budget ;

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IdP 3 augmentation du recouvrement des taxes et redevances par la collectivité territoriale ;

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IdP 4 : mise en place d'une commission de fiscalité locale qui est opérationnelle, avec l'appui de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) ;

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IdP 6 : contrôle de la masse salariale (mesurée par le ratio dépenses de personnel/dépenses courantes) du compte administratif pour l'année N-2 (baisse de 10% par an du ratio dépenses de personnel/ dépenses courantes du compte administratif) ;

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IdP 7 : publication des décisions du conseil municipal utilisant au moins deux méthodes de communication (affichage public et en ligne, portail web ou autres) ;

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IdP 8 : tenue d'au moins une réunion publique 15 jours avant l'organisation du débat d'orientation budgétaire pour : (i) présenter la situation d'exécution du budget de l'année N (au jour courant) et ; (ii) débattre des orientations budgétaires de l'année N+1 ;

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IdP 12 : adoption par le conseil municipal et mise en œuvre du plan annuel de renforcement des capacités (PARCA) ;

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IdP 13 : affectation et exécution de crédits à l'entretien des investissements (vérifiée par le budget principal de l'année N ou par le compte de gestion de l'année N-2).