Art. premier —  Le présent arrêté a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté à Grand Bassam (République de Côte d'ivoire) le 10 septembre 2015.

Art. 2 —  Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent arrêté sont hors taxes.

Art. 3 —  La rémunération de l'expert au règlement préventif est assurée par des émoluments tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées ainsi que du nombre de créanciers concernés par le règlement préventif.

Elle tient aussi compte du montant total des remises et abandons de créances consentis au profit du débiteur.

Art. 4 —  Les émoluments de l'expert au règlement préventif tenant compte du temps passé et des difficultés rencontrées sont déterminés en fonction du total « bilan » augmenté du total « produits » du compte de résultat des derniers états ou situations financiers examinés.

Le coût du travail, tenant compte des critères prévus à l'alinéa précédent et valorisé au taux horaire fixé à l'article 5 du présent arrêté, est déterminé comme suit :