Art. premier —  L'article 2 de l'arrêté n° 6884 MTTA-ANACS du 13 octobre 2006 fixant un tarif plancher aux prestations en matière d'assistance ou d'auto-assistance en escale ainsi que les services commissariat et restauration à bord est modifié comme suit :

« Article 2 nouveau. - Le tarif plancher minimum applicable aux prestations en matière d'assistance ou d'auto- assistance en escale ainsi qu'aux services commissariat et restauration à bord tel que prévu par l'article premier de l'arrêté du 13 octobre 2006 est fixé selon les modalité suivantes :

1.

- pour toutes les catégories de prestations, il est prévu une réduction de base de 25% sur les tarifs planchers actuellement en vigueur ;

2.

- pour les vols transit, la réduction de base est de 40% sur les tarifs planchers actuellement en vigueur ;

3.

- les deux réductions de base ne sont pas cumulables (voir tableau en annexe) ;

4.

- les tarifs planchers ne sont pas applicables aux vols cargo. Nota :

Vol transit : le fait par un aéronef d'effectuer un atterrissage intermédiaire pour des raisons commerciales entraînant un changement de charge.

Touchée technique : il s'agit d'un atterrissage pour des raisons non commerciales qui n'entraînent pas un changement de charge.

Vol demi tour : le fait par un aéronef d'arriver à destination et de repartir pour un autre vol avec un changement total de chargement ».

Art. 2 —  Le Directeur général de l'Agence nationale de l'Aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.