Art. premier —  Les dispositions du présent arrêté fixent un tarif minimum plancher applicable aux prestations en matière d'assistance et d'auto assistance en escale ainsi que les services Commissariat et Restauration à bord.

Art. 2 —  deux annexes au présent arrêté définissent la grille des prix minimum applicables pour chaque type de service et de catégorie d'aéronef.

Art. 3 —  Dans l'exercice de leurs activités, les sociétés d'assistance et d'auto assistance en escale ainsi que les services Commissariat et Restauration à bord sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Art. 4 —  Tout manquement aux présentes dispositions sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.