Journal officiel du Sénégal
ARRETE INTERMINISTERIEL n° 6708 du 18 Août 2004 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel n° 1475 du 25 Février 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 97-907 du 22 Août 1997, instituant un fonds de Garantie des Acquits à caution en matière de Transit-routier Inter-Etats des marchandises au sein de la CEDEAO.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres ;
Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ;
Vu le décret n° 2004-574 du 30 avril 2004 portant attribution du Ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2004-593 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre du Commerce ;
Vu la lettre du Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar en date du 12 juillet 2004.
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