Art. premier —  L'annexe I de l'arrêté n°10.830 MEFP-MINT du 1er décembre 1993 fixant la nomenclature du budget des collectivités locales, modifié est complétée ainsi qu'il suit :

B.- DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1) Classification par service.

Chapitre 701, Compte 7011, enlever « Hôtel de région » et mettre « Hôtel de département ».

2) Classification pat nature, 22 immobilisations corporelles :

- compte 2240, enlever « Voiture du Président du Conseil régional » et mettre « Voiture du Président du Conseil départemental » ;

- compte 2241, enlever « Voiture des conseillers régionaux » et mettre « Voiture des conseillers départementaux » ;

- compte 2242, enlever « Voiture des services régionaux » et mettre « Voiture des services départementaux ».

C. - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1) Classification par service.

Chapitre 313 enlever « Cabinet du Président du Conseil régional » et mettre « Cabinet du Président du Conseil départemental ».

Chapitre 331, enlever « Recette régionale » et mettre Recette départementale ».

2) Classification par nature.

Chapitre 64 Charges diverses, compte 6470 enlever « indemnité de représentation du Président de Conseil régional » et mettre « indemnité de représentation du Président de Conseil départemental ».

D. - RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 72 : Impôts locaux, après Compte 726 : « Contribution globale unique » Ajouter Compte « 727 : Contribution globale foncière ».

Art. 2 —  Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.