Journal officiel du Cameroun

ARRETE CONJOINT N° 419/SG/PR/MINEFI DU 13 Juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Ad Hoc chargé de l'apurement du passif de l'ex-Direction Générale des Grands Travaux du Cameroun.

LE MINISTRE D'ETAT, SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n° 98/273 du 22 octobre 1998 portant organisation de la Présidence de la République ;

VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, notamment en son article 31

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/323 du 08 décembre 2004 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République,