LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents

Vu le Code Général des Impôts;

Vu la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

Vu le Décret n°98/150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;

Vu le Décret n°98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensemble ses modificatifs subséquents ;