LE SECRETAIRE D'ETATAUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 451/PM/CAB du 8 septembre 2017 portant création du Comité pour la recherche d'un mécanisme de financement de la gestion des Ordures ménagères (COFOM) ;

Vu l'arrêté interministériel n°0024/SEPMBPE/MCLU du 6 septembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Optimisation du Rendement de l'Impôt foncier ;

Considérant les nécessités du service,