Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 620/A/MTPT/DT DU 4 FRVRIER 1991 MODIFIANT L'ARRETE N° 82/705/A/MINT DU 09 Octobre 1982 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Art. 1er — Les dispositions des articles 22, 26, 31 de l'arrêté N°82/705/A/MINT du 09 Octobre 1982 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automobiles sont modifiées ainsi qu'il suit:
CHAPITRE III
IMMATRICULATIONS PARTICULIERES.
SECTION IV
VEHICULES IMMATRICULES A TITRE TEMPORAIRE
Art. 22 (nouveau) : — (1) Les véhicules automobiles appartenant aux membres du Corps diplomatique, consulaires et assimilés résidant au Cameroun sont admis à circuler sous le régime de l'admission temporaire. Leur immatriculation se fait dans une série spéciale prévue à l'article 26 (nouveau) du présent arrêté.
(2) La demande d'immatriculation des véhicules des missions diplomatiques et assimilés doit être transmise au ministère des Travaux publics et des Transports par l'entremise du ministère des Relations extérieures. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
l'ancienne carte grise ou toute autre pièce en tenant lieu;
le certificat de vente ;
le certificat de conformité ou le procès verbal de réception technique;
les documents douaniers (D18);
la copie de la décision d'exonération.
La délivrance du certificat d'immatriculation est exempte de toute redevance et droits d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation ainsi délivré est valable pour un an; sa prolongation se fait au vu du document douanier qui atteste que l'admission temporaire est reconduite.
CHAPITRE IV
NUMERO ET PLAQUES D'IMMATRICULATION
SECTION I
NUMERO D'IMMATRICULATION
Art. 26 (Nouveau) : — Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupe de chiffres et de lettres. Selon la catégorie à laquelle appartient le véhicule, le numéro d'immatriculation doit recevoir les formes suivantes :
Art. 26-1 — , 2 et 3 :
Sans changement.
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