Art. premier —  Le sommier immobilier créé aux termes de l'article 40 du décret n° 72-567 du 18 octobre 1972 por-tant organisation du ministère des finances, est un répertoire de biens immeubles et assimilés situés au Cameroun, de biens immeubles et assimilés de camerounais situés à l'étran-ger. Il permet d'inventorier le patrimoine immobilier des personnes physiques et morales et d'en suivre l'évolution dans un but essentiellement fiscal.

Le sommier immobilier comprend un fichier des per-sonnes et un fichier des biens.

Art. 2 —  Le fichier des personnes comprend pour chaque contribuable une fiche et un dossier. Sur la fiche sont décrites la situation juridique du contribuable et ses modi-fications, la consistance de ses biens en matière immobi-lière et de fonds de commerce et les mutations de propriété et de jouissance consenties et acceptées. Le dossier comprend toutes les pièces justificatives de la fiche.