LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu le décret n°96-211 du 9 mars 1996 portant libéralisation des ouvertures des boulangeries :

Vu le décret n° 98-764 du 31 décembre 1998 portant modification de l'annexe du décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix, modifié par le décret n° 97-340 du 12 juin 1997 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;