LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-161 du 16 avril 1964 portant réglementation en ce qui concerne la réception et le remboursement des consignations, cautionnements et dépôts légaux administratifs et judiciaires ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 71-167 chi 25 mars 1971 modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;