Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 261/CAB/PR DU 15 Juin 1982 fixant les modalités d'instruction et délivrance de permis de construire dans le périmètre de l'opération "Vallée de l'Ancienne Gare" de Yaoundé.-
LE PIRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n° 73/120 du 29 mai 1973 régissant l'Urbanisme en République Unie du Cameroun ;
VU le décret n° 73/462 du 21 août 1973 portant approbation du Plan et du règle-ment d'urbaniste de détail du centre de la ville de Yaoundé ;
VU le décret n° 77/193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d'Aménage-ment et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR) ;
VU l'arrêté n° 171/CAB/PR du 26 septembre 1973 portant création d'une commission permanente de surveillance de l'application du plan d'urbanisme de détail du centre commercial de Yaoundé ;
ARRETE:
Art. 1er — -
Les prérogatives de la commission permanente de surveillance de l'appli-cation du plan d'urbanisme de détail du centre commercial de Yaoundé, créée par l'arrêté n° 171/CAB/PR du 26 septembre 1973, sont étendues à l'opération "Vallée de l'Ancienne Gare de Yaoundé" en ce qui concerne les demandes de permis de construire.
Art. 2 — -
L'opération "Vallée de l'Ancienne Gare de Yaoundé" s'exécute à l'inté-rieur de la zone définie au plan annexé au présent arrêté et dont les limites, étendues à l'axe des voies, sont définies par le périmètre suivant :
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Montant de la rémunération |
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Estimation du montant des travaux |
Accord préalable |
Permis de construire |
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De 0 à 500 M FCFA |
0,2% |
0,4 % |
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De 500 à 1 Milliard de F CFA |
0,15 % |
0,25 % |
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De 1 à 5 Milliards de F CFA |
0,13% |
0,17% |
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Au-dessus de 5 Milliards de F CFA |
0,08 % |
0,15 % |
Ces sommes lui sont réglées directement par les promoteurs sur présen-tation d'un certificat de service fait signé par le Directeur de l'Urbanisme et de l'Habitat et des factures de l'architecte-conseil certifiées par le Directeur de la MAETUR.
Place Charles ATANGANA - boulevard longeant la Présidence - carrefour du Ministère de la Santé - piste desservant l'OCEAC et longeant le Centre Pasteur et l'Hôpital Central - droite coupant perpendiculairement la vallée de l'Abiergue au niveau de la Maternité jusqu'à la rue Simekoa - la rue Simekoa et son prolongement perpendiculaire à la vallée de l'Ekozoa jusqu'à l'avenue Konrad Adenauer - carrefour Warda - avenue Maréchal Foch - Avenue du Président AHMADOU AHIDJO- parvis de la Cathédrale - carrefour de la poste - boulevard de l'OCAM - lit de l'Ewoué - place Charles Atangana.
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