LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n° 06/2001/CM/UEMOA du 6 juillet 2001 portant sur les Bons et Obligations du Trésor émis par voie d'adjudication par les Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;

Vu le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA modifiant la loi n°97-518 du 4 septembre 1997 portant réglementation des instruments de paiement ;

Vu la décision du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest africaine en date du 6 juillet 2001 portant approbation des propositions soumises par la BCEAO relatives aux modalités d'organisation de l'émission des Bons et Obligations du Trésor dans les Etats membres (le l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du le décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2018-478 du 16 mai 2018 relatif à l'Agence judiciaire du Trésor ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement