LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n°2017-155 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté n°028/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 14 octobre 2011 ponant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;

Vu l'arrêté n°0128/MCLAU/CAB1DGUF/DU du 9 décembre 2013 portant création, Organisation et fonctionnement du comité technique chargé de l'examen des dossiers de lotissements appliqués et non approuvés ;