Art. 1er —  Il est créé auprès du ministère de l'Administration territoriale une cellule de lutte contre la corruption, ci-après désignée la " Cellule ".

Art. 2 —  Placée sous l'autorité directe du Ministre de l'Administration territoriale, la Cellule est chargée :

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de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites au ministère de l'Administration territoriale, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la corruption

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d'exécuter toute mission à 1a prévention et à la répression de la corruption au sein des services et organismes relevant dudit ministère

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de proposer toutes mesures de nature à juguler ce fléau.

Art. 3 —  (1) Présidée par une personnalité désignée par le ministre de l'Administration Territoriale, la cellule comprend en outre (8) membres dot quatre (4) représentants de l'administration et quatre (4) représentants de la société civile.

(2) la composition de la cellule est constatée par arrêté du ministre de l'Administration territoriale.

Art. 4 —  (1) Les membres de la cellule disposent d'un droit d'accès à tous les services du ministère et ont droit à la communication de tous documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mission.

(2) Tout refus de leur communiquer les documents et informations susvisé, constitue une faute disciplinaire passible de sanction.