LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; Vu le décret n° 67-18 du I I janvier 1967 relatif aux lotissements privés, modifié par le décret n° 70-294 du 13 mai 1970 ;

Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements dans le domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 028/MCLAU/DGUF/DTC du 14 octobre 2011 portant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;

Vu l'arrêt n° 224 de la Chambre administrative de la Cour suprême du 23 décembre 2015 portant annulation des certificats de propriété n° 003561 et 011359 des 11 août 2004 et 5 juillet 2006 délivrés aux profits de la société le Printemps et le certificat de propriété n° 011697 du 28 juillet 2006, délivrés au profit de la société Pétroci-Holding par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques d'Abidjan nord I ;