LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements dans le domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n°2017-155 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°028/MCLAU/DGUF/DTC du 14 octobre 2011 portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;