LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017- 155 du lamas 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu l'arrêté n° 028/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 14 octobre 2011 portant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;