LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés, modifié par le décret n° 70-294 du 13 mai 1970 ;

Vu le décret n° 70-294 du 13 mai 1970 modifiant le décret n°67-18 du 11 janvier 1967, relatif aux lotissements privés ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017- 155 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;