LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°03876/MCU/DU/SDAF/BKR du 18 mars 2005 portant approbation du plan de morcellement des titres fonciers n°' 21641 et 21678 de la circonscription foncière de Bingerville, sis à la Riviera I Golf, Baie de Monga, commune de Cocody ;