LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013 :

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013505 du 25 juillet 2013, n° 2013-785 et 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 20143 ;

Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu l'arrêté n° 028/MCAU/DGUF/DTC du 14 octobre 2011 portant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;

Vu l'arrêté n° 0128/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 9 décembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique chargé de l'examen des dossiers de lotissements appliqués et non approuvés ;