Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ARRETE n°126/MEF/DGTCP/DECFinEx du 22 Mars 2019 portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de Mme Ludivine Amande Louise HUBERT

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le traité du 20 janvier 2007 constituant l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) notamment en son article 23 ;

Vu la convention du 6 avril 2007 régissant la Commission bancaire de l'UMOA et son annexe, notamment en ses articles 40, 41 et 42 ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 25 ;

Vu la circulaire n°002-2017/CB/C du 27 septembre 2017 de la Commission bancaire relative aux conditions d'exercice des fonctions d'administrateurs et de dirigeants au sein des établissements de crédit et des compagnies financières de l'UMOA ;

Vu la décision n°001-2011/CB/D du 4 janvier 2011 portant délégation de pouvoirs de la Commission bancaire de l'UMOA à son Président ;

Vu la décision n°005-02-2019/CB/P portant avis conforme favorable à une demande de dérogation à la condition de nationalité introduite par la Société générale Côte d'Ivoire pour l'exercice des fonctions de dirigeant ;

Vu le décret n°2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;