Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRÊTÉ n° 11/MEF./MC./SECMAR. TM. du 14 Octobre 1975, portant dispositions pratiques d'application du décret n° 75-617 du 03 Septembre 1975, sur la réglementation du trafic maritime.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 74-341 du 26 juin 1974, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu •le décret n° 66-45 du 8 mars 1966 modifié, déterminant les attributions du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 74-646 du 14 novembre 1974, déterminant les attributions du ministère du Commerce ;
Vu le décret n° 74-679 du 20 novembre 1974, portant attributions et organisation du secrétariat d'Etat à la Marine ;
Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975, portant approbation de la convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève, le 6 avril 1974 ;
Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975, portant ratification de la convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 6 avril 1974 ;
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