Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ARRÊTÉ n° 11/MEF./MC./SECMAR. TM. du 14 Octobre 1975, portant dispositions pratiques d'application du décret n° 75-617 du 03 Septembre 1975, sur la réglementation du trafic maritime.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE,

LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 74-341 du 26 juin 1974, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu •le décret n° 66-45 du 8 mars 1966 modifié, déterminant les attributions du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 74-646 du 14 novembre 1974, déterminant les attributions du ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 74-679 du 20 novembre 1974, portant attributions et organisation du secrétariat d'Etat à la Marine ;

Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975, portant approbation de la convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève, le 6 avril 1974 ;

Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975, portant ratification de la convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 6 avril 1974 ;