LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Vu la loi n° 93-662 du 9 août 1993 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les pays africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 93-664 du 9 août 1993 portant publication du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;